Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations proposées sur carbora.aevon.agency, à savoir la production de rapports déclaratifs CBAM au format PDF (pay-per-use, sans abonnement).

2. Prix

Rapport déclaratif CBAM (une déclaration) : 9,00 € TTC. Pack 4 déclarations : 24,00 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande et paiement

Le calcul et l'aperçu chiffré sont gratuits et intégraux. Le livrable PDF (rapport déclaratif sans filigrane) est débloqué après paiement sécurisé. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe) ; aucune donnée bancaire n'est conservée par Carbora.

4. Livraison

Le rapport PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, l'utilisateur ayant expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation lors de l'achat.

6. Remboursement

En cas de défaut technique empêchant la livraison du rapport, un remboursement intégral peut être demandé à contact@aevon.agency.

7. Nature du service

Carbora produit des estimations et un rapport déclaratif fondés sur le Règlement (UE) 2023/956 et ses textes d'application. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique, douanier ou fiscal personnalisé. Pour les situations complexes, l'utilisateur est invité à consulter son déclarant CBAM autorisé ou l'autorité compétente.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.